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90+ chiffres classés par matière 🏆 Top 20 des plus tombés aux annales 📄 À relire la dernière semaine 📥 Version PDF

Cette page rassemble tous les chiffres des 8 chapitres en un seul endroit. C'est votre document de révision de la dernière semaine : l'examen se gagne sur la précision de ces valeurs.

🏆 Le Top 20 — les chiffres les plus tombés en 11 ans d'annales

#ChiffreRègleAnnées tombées
13 ans / 12 moisPrescription action en paiement du salaire / action sur la rupture2018 · 2019 · 2021 · 2022 · 2024
212 mois – 5 ansDurée min/max du CDD spécifique sportif2016 · 2017 · 2020
315 joursConciliation CNOSF (saisine ET opposition) ; déclaration circonstances nouvelles assurance2016 · 2018 · 2021 · 2022 · 2024 · 2025
410 %Rémunération maximale de l'agent sportif (0 € pour un mineur)2016 · 2019 · 2024
52 ans / 4 ansSuspension dopage : substance spécifiée / non spécifiée (inversé selon l'intention)2018 · 2021 · 2024 · 2025
61 anIncompatibilités agent (année écoulée) ; carence agent → entraîneur2016 · 2019 · 2024
72 ans + 30 000 €Exercice illégal de la profession d'agent2025
8> 25 %Bénéficiaire effectif (capital ou droits de vote)2019 · 2023 · 2024
92 jours ouvrablesTransmission du contrat de travail au salarié ; délai minimal avant notification de sanction2023 · 2024 · 2025
105 ansConservation documents LCB-FT ; conservation bulletins de paie ; report excédent dons2019 · 2022 · 2023
111,2 M€ / 800 000 €Seuils de constitution obligatoire d'une société sportive (recettes / rémunérations)2015 · 2016 · 2019
1210 à 15 ansDurée de la convention association / société sportive (approbation préfet)2017 · 2021
133 moisDéclaration des changements d'une association ; visite d'information et de prévention2020 · 2022 · 2023 · 2024
142 moisPréavis de résiliation annuelle d'assurance ; déclaration des créances (BODACC)2015 · 2017 · 2021
1577 700 €Plafond micro-entreprise (prestations de services)2021 · 2024
163 manquements / 12 moisObligations de localisation du groupe cible (dopage)2017 · 2025
176 mois + 7 500 €Défaut d'assurance RC (association) ; opposition à contrôle antidopage2020 · 2021 · 2022
1817 h 30 / +10 % / 1/3Temps partiel CCNS : durée minimale / majoration heures complémentaires / plafond2025
1924 h / 48 hAccident du travail : information de l'employeur / déclaration à la CPAM2018 · 2020
2060 % / 5 ‰Mécénat d'entreprise : réduction d'impôt / plafond du chiffre d'affaires2018 · 2019

Droit du travail

RègleChiffreTexte
Prescription action en paiement du salaire3 ansL.3245-1
Prescription action sur la rupture12 moisL.1471-1
Transmission CDD au salarié2 jours ouvrablesL.1242-13
Carence entre deux CDD (contrat ≥ 14 jours)1/3 de la duréeL.1244-3-1
Indemnité de précarité CDD10 %L.1243-8
Indemnité requalification CDD → CDI≥ 1 mois de salaireL.1245-2
Notification de sanction après entretien2 jours ouvrables à 1 moisL.1332-2
Indemnité légale de licenciement1/4 mois/an (≤ 10 ans), 1/3 au-delàR.1234-2
Priorité de réembauche (motif économique)12 mois, sur demandeL.1233-45
Inaptitude : reprise du salaire si rien sous1 moisL.1226-4
Inaptitude professionnelle : indemnité spécialedouble de l'indemnité légaleL.1226-14
Règlement intérieur obligatoire50 salariésL.1311-2
Durées maximales de travail10 h/jour · 48 h/semaineL.3121-20
Entretien professionneltous les 2 ansL.6315-1
Conservation des bulletins de paie5 ansL.3243-4
Visite d'information et de prévention3 mois (avant affectation si < 18 ans)R.4624-10 / R.4624-18
AT : salarié → employeur / employeur → CPAM24 h / 48 hL.441-1 / R.441-3 CSS
Salarié étranger : dispense (manifestations sportives)≤ 3 moisD.5221-2-1
Franchise de cotisations (sportifs amateurs)5 manifestations/moisURSSAF

CDD spécifique & CCNS

RègleChiffreTexte
Durée du CDDS12 mois min – 5 ans maxL.222-2-4
Exemplaires du CDDS3L.222-2-5
Premier contrat après formation3 ans (5 si accord de discipline)L.211-5 / D.211-100-1
Grille de classification CCNS8 groupesChapitre 9 CCNS
Polyvalence : classement groupe supérieur> 20 % du temps hebdo9.1.2 CCNS
Période d'essai CCNS (hors ch. 12)1 / 2 / 3 mois selon statut4.2.2 CCNS
Congés payés sportifs3 j/mois — 19 consécutifs mai-oct.12.7.2.2.1 CCNS
Congés payés entraîneurs2,5 j/mois (max 30)12.7.2.2.2 CCNS
Entraîneur principal centre de formation (CDD d'usage)2 ans minimum12.3.3 CCNS
Temps partiel : durée minimale17 h 30 / semaine12.7.1.3 CCNS
Heures complémentairesmajorées 10 %, limite 1/312.7.1.3.6 CCNS
Maintien de salaire (arrêt maladie/AT)jusqu'au 90e jour12.10.2 CCNS
Salaire minimal sportif temps plein (2026)22 289,19 € brut/an12.6.2.1 CCNS
Salaire minimal entraîneur cadre D (07/2023)41 855 € brut/an12.6.2.2 CCNS

Statut de l'agent sportif

RègleChiffreTexte
Rémunération maximale de l'agent10 % du contratL.222-17
Rémunération pour un contrat de mineur0 € (interdite)L.222-5
Exercice illégal2 ans + 30 000 €L.222-20
Incompatibilités : période de référenceannée écouléeL.222-9
Carence agent → entraîneur/dirigeant1 anL.222-10
Sanction pécuniaire de la commission fédéralemax contraventions 5e classeR.222-38
Interdiction de licence après retraitjusqu'à 5 ansR.222-38
Avenant : rémunération de l'agent10 % de la différenceA.222-6

Dopage

RègleChiffreTexte
Suspension — substance spécifiée2 ans (4 si intention)L.232-23-3-3
Suspension — substance non spécifiée4 ans (2 si bonne foi)L.232-23-3-3
Récidive multiple (3e manquement / 10 ans)8 ans minimumL.232-23-3-8
Sursis pour aide substantiellejusqu'aux 3/4 ; révocation 10 ansL.232-23-3-2
Localisation groupe cible3 manquements / 12 moisL.232-9-3
Retour à la compétition après sortie du groupe cible6 moisL.232-15-1
Fédération dessaisie si elle ne statue pas sous4 moisAnnexe II-2
Prescription disciplinaire AFLD10 ansL.232-24-1
Détention de produits dopants1 an + 3 750 €L.232-26
Trafic / administration5 ans + 75 000 €L.232-26
Opposition aux contrôles6 mois + 7 500 €L.232-25
Composition administrative : délai de réponse15 joursR.232-89
Sportive de haut niveau enceinte : maintien des droits1 anL.221-13-1

Blanchiment (LCB-FT)

RègleChiffreTexte
Déclaration de soupçon TRACFINinfraction punie > 1 anL.561-15
Bénéficiaire effectif> 25 % capital / droits de voteR.561-1
Conservation des documents5 ansL.561-12
Sanction de la Commission nationalejusqu'à 5 M€ ou 2× l'avantageL.561-39

Fédérations, ligues & CNOSF

RègleChiffreTexte
Agrément des fédérations8 ans renouvelableL.131-8
Délégation par discipline1 seule fédérationL.131-14
Mandats du président de ligue3 maximumL.132-1
Convention fédération / ligue5 ans max, sans tacite reconductionR.132-9
Conciliation CNOSF : saisine15 joursR.141-15
Opposition à la proposition du conciliateur15 joursR.141-23
Organes disciplinaires fédéraux : composition3 membres minimumAnnexe I-6, art. 2
Convocation disciplinaire avant séance7 jours minimumAnnexe I-6, art. 13
Première instance disciplinaire : délai pour statuer10 semainesAnnexe I-6, art. 18
Appel disciplinaire : délai pour statuer4 moisAnnexe I-6, art. 21
Amende disciplinaire maximale (personne physique)45 000 €Annexe I-6, art. 22
Manifestation à prix : agrément fédéral au-delà de3 000 €A.331-1
Interdiction administrative de stade12 mois maxL.332-16
Déclaration d'enseignement contre rémunérationrenouvelée tous les 5 ansR.212-85

Associations & sociétés sportives

RègleChiffreTexte
Déclaration des changements (association)3 moisArt. 5 loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique : période probatoire3 ansArt. 10 loi 1901
Commissaire aux comptes (subventions ou dons)153 000 €L.612-4 C. com.
Fonds de dotation : dotation initiale15 000 € (1er exercice)Décret 2009-158
Dirigeants rémunérés selon ressources1 (> 200 k€) / 2 (> 500 k€) / 3 (> 1 M€)Art. 261 CGI
Seuils de constitution d'une société sportive1,2 M€ recettes / 800 000 € rémunérationsR.122-1
Délai de constitution de la société1 anL.122-4
Convention association / société10 à 15 ansL.122-14
Part minimale de l'association dans une SAOS1/3 du capitalL.122-6
Formes possibles de la société sportive7L.122-2

Assurances

RègleChiffreTexte
Déclaration des circonstances nouvelles15 jours (LRAR)L.113-2, 3°
Déclaration de sinistre≥ 5 jours ouvrés (2 j si vol)L.113-2, 4°
Résiliation annuelle par l'assurépréavis 2 moisL.113-12
Résiliation infra-annuelle (particuliers)à tout moment après 1 anL.113-15-2
Renonciation à l'assurance vie30 jours calendairesL.132-5-1
Résiliation après déclaration inexacte (bonne foi)10 jours après notificationL.113-9
Défaut d'assurance RC (association sportive)6 mois + 7 500 €L.321-2 C. sport

Fiscal

RègleChiffreTexte
Micro-entreprise : prestations de services77 700 €Art. 50-0 CGI
Micro-entreprise : ventes188 700 €Art. 50-0 CGI
Impatriation : exonération sur option30 % — jusqu'à la 8e annéeArt. 155 B CGI
Impatriation : non-domicile préalable5 années civilesArt. 155 B CGI
Étalement des primes olympiques4 ansArt. 163-0 A ter CGI
Rattachement au foyer fiscal< 21 ans (< 25 ans étudiant)Art. 6 CGI
Dons des particuliers66 % (plafond 20 %, report 5 ans)Art. 200 CGI
Mécénat d'entreprise60 % (plafond 5 ‰ du CA)Art. 238 bis CGI
TVA billetterie sportive5,5 %
IS : taux normal / réduit PME25 % / 15 % (≤ 42 500 €)Art. 219 CGI
Indemnités journalières AT imposablesà 50 %Art. 81, 8° CGI
Redevances d'image : prélèvementsCSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + 7,5 %Instr. 02/07/2019

Sociétés & entreprises en difficulté

RègleChiffreTexte
Commissaire aux comptes : durée du mandat6 exercicesL.823-3 C. com.
Déclaration des créances (procédure collective)2 mois (BODACC)L.622-26 C. com.
Capital minimal de la SA37 000 €L.224-2 C. com.
Capital variabletoutes formes sauf SAL.231-1 C. com.
✅ Méthode de mémorisation : ne révisez pas cette page d'un bloc. Prenez une matière par jour la dernière semaine, cachez la colonne « Chiffre » et interrogez-vous. Les chiffres confondus entre eux (15 jours partout, 3 mois partout…) doivent être appris avec leur contexte, jamais isolément.