Chaque session comporte des questions de pure définition — des points faciles si le vocabulaire est su. Les termes effectivement tombés aux annales portent leur(s) année(s) en orange.
Contrats & obligations
En une phrase : les deux parties ont des obligations l'une envers l'autre — personne ne reçoit sans donner.
Exemple : un agent signe avec un joueur → le joueur s'engage à payer la commission, l'agent s'engage à chercher un club. Les deux sont obligés. C'est synallagmatique.
Petit récap : syn = ensemble, allagma = échange. Chacun doit quelque chose à l'autre. Contraire : contrat unilatéral (ex. : une donation — seul le donateur donne).
En une phrase : c'est un contrat qui n'est valable que si on respecte une forme précise imposée par la loi.
Exemple : le contrat d'agent sportif doit obligatoirement être écrit. Si un agent et un joueur se mettent d'accord à l'oral, ça ne compte pas — le contrat n'existe pas juridiquement.
Petit récap : solennel = cérémonieux, formel. La loi exige un écrit (parfois un acte notarié). Sans la forme = pas de contrat valable.
En une phrase : un simple "oui" suffit — pas besoin d'écrit ni de formalité particulière.
Exemple : quand vous achetez un sandwich, vous ne signez aucun contrat. Pourtant, un contrat de vente existe dès que vous acceptez le prix. C'est un contrat consensuel.
Petit récap : c'est le principe général en droit français. Les contrats solennels (avec formalités) sont l'exception.
En une phrase : ce contrat n'existe que quand on remet physiquement la chose — la promesse ne suffit pas.
Exemple : vous promettez de prêter votre voiture à un ami. Le contrat de prêt ne commence que quand vous lui remettez les clés. Avant ça, rien n'est formé.
Petit récap : réel vient de "res" = la chose en latin. La remise de la chose est indispensable à la naissance du contrat.
En une phrase : c'est un contrat "à prendre ou à laisser" — vous n'avez pas votre mot à dire sur les clauses.
Exemple : quand vous créez un compte sur une application, vous cochez "j'accepte les conditions générales" sans pouvoir négocier quoi que ce soit. C'est exactement un contrat d'adhésion.
Petit récap : adhérer = accepter en bloc. Pas de négociation possible. Le juge peut supprimer les clauses abusives.
En une phrase : c'est un accord général qui pose les grandes règles, et des contrats plus précis viendront s'y greffer au cas par cas.
Exemple : un agent signe un contrat cadre avec une agence : "on travaillera ensemble, voici nos règles générales." Chaque fois qu'un joueur est trouvé, un contrat d'application précise les détails (commission, durée…).
Petit récap : le cadre fixe les règles du jeu, les contrats d'application jouent la partie.
En une phrase : vous donnez procuration à quelqu'un pour agir à votre place et en votre nom.
Exemple : un joueur donne mandat à son agent pour négocier son contrat avec un club. Tout ce que l'agent signe engage le joueur — comme si c'était le joueur lui-même qui avait signé. Le mandant = le joueur. Le mandataire = l'agent.
Petit récap : mandant = celui qui donne le pouvoir. Mandataire = celui qui agit. Ce que fait le mandataire engage le mandant.
En une phrase : le courtier fait se rencontrer deux personnes, mais ne signe rien à leur place — il n'est que l'intermédiaire.
Exemple : un agent immobilier qui met en contact un acheteur et un vendeur fait du courtage. L'agent sportif, quand il met en relation un joueur et un club sans représenter officiellement l'un d'eux, est dans la même logique.
Petit récap : le courtier rapproche, il ne représente personne. C'est la qualification légale la plus fréquente pour l'activité d'agent sportif.
En une phrase : le commissionnaire agit pour quelqu'un d'autre, mais il signe en son propre nom — le tiers ne sait pas forcément pour qui il travaille.
Exemple : une maison de disques négocie un contrat pour un artiste : elle signe elle-même le contrat avec le label. L'artiste n'apparaît pas. C'est une commission.
Petit récap : mandat = le mandataire dit "je représente X". Commission = le commissionnaire dit "c'est moi" mais travaille pour X. La différence est la visibilité de la représentation.
En une phrase : quelqu'un s'engage à faire un travail précis de façon autonome, sans être ni employé ni représentant.
Exemple : vous faites appel à un plombier pour réparer une fuite. Il travaille à sa façon, quand il veut, sans que vous lui donniez d'ordres. Ce n'est pas votre salarié — c'est un contrat d'entreprise (aussi appelé contrat de prestation de services).
Petit récap : pas de lien de subordination (≠ contrat de travail), pas de représentation (≠ mandat). Juste une mission précise à réaliser en toute indépendance.
En une phrase : c'est quand quelqu'un vous trompe volontairement pour vous pousser à signer un contrat que vous n'auriez pas signé si vous aviez su la vérité.
Exemple : un agent cache à un club que le joueur qu'il présente est blessé depuis 3 mois. Le club signe. Quand il découvre la vérité, il peut demander l'annulation du contrat pour dol.
Petit récap : dol = tromperie intentionnelle. Conséquence = nullité relative (seule la victime peut demander l'annulation). À distinguer de l'erreur (non intentionnelle).
En une phrase : nullité = le contrat est annulé. Relative = seule la victime peut demander l'annulation. Absolue = n'importe qui peut le faire.
Exemple : un mineur signe un contrat seul (sans ses parents) → nullité relative, seul le mineur (ou ses parents) peut agir. Un contrat signé pour vendre de la drogue → nullité absolue, le procureur, n'importe quel juge peut l'annuler d'office.
Petit récap : relative = protège une personne précise. Absolue = protège la société entière. Très fréquent au QCM — ne pas confondre les deux.
En une phrase : le contrat était valable au départ, mais un événement survenu après le rend sans effet.
Exemple : un agent signe un contrat de représentation avec un joueur. Le joueur décède. Le contrat devient caduc — il n'y a plus de joueur à représenter, l'élément essentiel a disparu.
Petit récap : caducité ≠ nullité. La nullité frappe un contrat vicié dès le départ. La caducité frappe un contrat valable que la vie rend impossible à exécuter.
En une phrase : résolution = on efface tout depuis le début. Résiliation = on arrête à partir d'aujourd'hui, le passé reste valable.
Exemple : un agent n'a jamais trouvé un seul club pour son joueur malgré 2 ans de contrat → résolution (on remet les compteurs à zéro, l'agent rembourse). Le joueur veut juste arrêter pour l'avenir → résiliation (ce qui s'est passé avant reste acquis).
Petit récap : résol-ution = rétroactif (effacement total). Résil-iation = pour l'avenir seulement. Une seule lettre de différence, mais un monde juridique entre les deux — question classique au QCM.
En une phrase : un contrat ne concerne que ceux qui l'ont signé — les autres (les "tiers") ne peuvent pas s'en mêler.
Exemple : un agent et un joueur signent un contrat. Le frère du joueur ne peut pas exiger que l'agent le représente lui aussi, ni être contraint par ce contrat. Il est tiers.
Petit récap : le contrat = une affaire privée entre les signataires. Les tiers ne sont ni obligés ni bénéficiaires.
En une phrase : un événement totalement imprévu et impossible à éviter qui empêche d'exécuter le contrat — et qui vous décharge de toute responsabilité.
Exemple : un agent devait présenter un joueur à un club lors d'un match. Le stade est détruit par une inondation imprévue. L'agent ne peut pas être tenu responsable de ne pas avoir organisé la rencontre.
Petit récap : 3 conditions cumulatives : imprévisible + irrésistible (impossible à surmonter) + extérieur (indépendant de votre volonté). Les 3 doivent être réunis.
Les clauses
En une phrase : c'est une amende prévue à l'avance dans le contrat si l'une des parties ne respecte pas ses obligations.
Exemple : un agent signe avec un joueur : "si tu romps ce contrat avant son terme, tu me paies 50 000 €." Cette clause est une clause pénale. Elle évite d'aller au tribunal pour évaluer le préjudice — la somme est fixée à l'avance.
Petit récap : clause pénale = pénalité contractuelle prévue à l'avance. Le juge peut la réduire si elle est exagérée, ou l'augmenter si elle est ridicule.
En une phrase : c'est une clause "automatique d'annulation" — si une obligation précise n'est pas respectée, le contrat s'annule tout seul, sans passer par un juge.
Exemple : un contrat d'agent stipule : "si le joueur ne verse pas la commission dans les 30 jours, le contrat est résolu de plein droit." Le joueur ne paie pas → le contrat disparaît automatiquement.
Petit récap : résolutoire = qui provoque la résolution (annulation rétroactive). "De plein droit" = sans avoir besoin d'un juge. Très pratique, très utilisée.
En une phrase : c'est une clause où l'une des parties peut décider seule si elle est obligée ou pas — ce qui est interdit car ça vide le contrat de tout sens.
Exemple : un contrat qui dirait "je m'engage à vous payer si j'en ai envie" — c'est une condition potestative. L'obligation ne dépend que de la volonté du débiteur (celui qui doit payer). La loi dit : c'est nul, ça ne vaut rien.
Petit récap : potestative = qui dépend du pouvoir ("potestas") d'une partie. Si c'est le débiteur qui contrôle la condition = nul. Grand classique du QCM — tombé en 2016, 2017 et 2020 !
En une phrase : si vous voulez vendre vos parts dans une société, les autres associés doivent d'abord dire "oui".
Exemple : un actionnaire d'un club de foot veut vendre ses actions à un investisseur étranger. Les statuts prévoient une clause d'agrément : le conseil d'administration doit approuver l'acheteur. Si le conseil refuse, l'actionnaire ne peut pas vendre à cette personne.
Petit récap : agrément = approbation préalable. Protège la société contre l'arrivée d'associés indésirables.
En une phrase : pendant la durée du contrat, vous ne pouvez travailler que pour cet employeur — aucune activité concurrente.
Exemple : un agent sous contrat avec une agence sportive qui a signé une clause d'exclusivité ne peut pas, en parallèle, travailler pour une autre agence ou monter sa propre structure. S'il le fait, il viole le contrat.
Petit récap : exclusivité = un seul employeur à la fois. Doit être justifiée par des raisons légitimes et proportionnée pour être valable.
En une phrase : en cas de conflit, on ne va pas au tribunal classique — on a décidé à l'avance de confier le litige à un arbitre privé.
Exemple : un contrat entre un agent et un club prévoit : "tout litige sera soumis à la chambre arbitrale du CNOSF." Si un désaccord survient, les deux parties sont obligées d'aller devant l'arbitre — pas devant le tribunal de commerce.
Petit récap : compromissoire = engagement préalable d'arbitrage. L'arbitre (privé) joue le rôle du juge. Très courant dans le sport international.
Droit du travail
En une phrase : c'est ce qui distingue un salarié d'un prestataire indépendant — le salarié reçoit des ordres et peut être sanctionné s'il ne les suit pas.
Exemple : un joueur doit s'entraîner aux horaires fixés par le coach, porter le maillot imposé, suivre les tactiques décidées. Il est sous le lien de subordination du club. Un agent sportif indépendant, lui, organise son temps comme il veut — pas de lien de subordination.
Petit récap : lien de subordination = ordres + contrôle + sanction possible. Si ces 3 éléments sont réunis → contrat de travail, peu importe ce qu'on a écrit dans le contrat.
En une phrase : c'est le contrat de travail obligatoire et particulier pour tous les sportifs et entraîneurs professionnels — ni CDI, ni CDD classique.
Exemple : un club de Ligue 1 recrute un attaquant. Il ne peut pas lui proposer un CDI ni un CDD classique. Il doit obligatoirement utiliser le CDDS, signé en 3 exemplaires, d'une durée entre 1 et 5 ans, sans prime de précarité à la fin.
Petit récap : CDDS = contrat spécial sport pro. Durée : 12 mois min, 5 ans max. Écrit obligatoire en 3 exemplaires. Pas d'indemnité de fin de contrat. Tombé à chaque session depuis 2016 !
En une phrase : on écarte provisoirement le salarié le temps de l'enquête interne — ce n'est pas encore une punition, juste une mise à l'écart temporaire.
Exemple : un joueur est accusé d'avoir agressé un coéquipier dans les vestiaires. Le club le met à pied de façon conservatoire : il ne vient plus à l'entraînement pendant l'enquête. Ce n'est pas une sanction — c'est une mesure de précaution. La vraie sanction (ou le licenciement) arrive après.
Petit récap : conservatoire = provisoire, préventif. Disciplinaire = punition définitive. Ne pas confondre : la mise à pied conservatoire n'est PAS une sanction.
En une phrase : le salarié dit "je pars parce que vous ne respectez pas vos obligations" — et c'est le juge qui décide si c'était justifié ou non.
Exemple : un entraîneur dont le club ne paie plus son salaire depuis 3 mois décide de partir. Il prend acte de la rupture aux torts du club et va aux prud'hommes. Si le juge reconnaît les manquements : c'est comme un licenciement sans cause réelle (il touche des indemnités). Si non : c'est considéré comme une démission (il ne touche rien).
Petit récap : la prise d'acte, c'est le salarié qui rompt, mais c'est le juge qui qualifie. Résultat incertain — l'enjeu est énorme.
En une phrase : le salarié demande au tribunal d'annuler son contrat à cause des fautes de l'employeur — mais il continue à travailler pendant que le juge tranche.
Exemple : même situation que la prise d'acte (club qui ne paie pas), mais ici le joueur ne part pas. Il reste dans le club, continue à jouer, et attend que le juge décide. Si le juge lui donne raison : rupture aux torts du club avec indemnités. Si non : le contrat continue comme si de rien n'était.
Petit récap : résiliation judiciaire ≠ prise d'acte. Prise d'acte = le salarié part et prend un risque. Résiliation judiciaire = le salarié reste et attend le juge. Moins risqué.
En une phrase : si vous arrêtez de venir travailler sans raison valable et que vous ignorez la lettre de l'employeur qui vous demande de revenir, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Exemple : un agent salarié d'une agence sportive cesse de se présenter au bureau depuis 2 semaines. L'agence lui envoie une mise en demeure de revenir sous 15 jours. Il ne répond pas. Il est présumé démissionnaire → pas d'indemnités de licenciement, pas d'allocations chômage.
Petit récap : loi de 2022. L'abandon de poste était auparavant utilisé pour "se faire licencier" et toucher le chômage. Ce n'est plus possible — on est présumé démissionnaire.
En une phrase : l'employeur et le salarié se mettent d'accord pour mettre fin au contrat — ni licenciement, ni démission, mais un accord commun.
Exemple : un directeur sportif et son agent salarié veulent tous les deux se séparer à l'amiable. Ils signent une rupture conventionnelle : au moins un entretien, une indemnité négociée (supérieure à l'indemnité légale de licenciement), et l'administration (DREETS) valide l'accord. Le salarié peut ensuite toucher le chômage.
Petit récap : rupture conventionnelle = divorce à l'amiable du contrat de travail. Avantage : le salarié touche le chômage. Formalité : homologation administrative obligatoire.
En une phrase : face à un danger sérieux et immédiat, un salarié peut quitter son poste sans être sanctionné.
Exemple : un préparateur physique constate que le terrain d'entraînement est inondé et que les joueurs risquent de glisser et de se blesser grièvement. Il peut exercer son droit de retrait et stopper la séance. L'employeur ne peut pas le sanctionner pour ça.
Petit récap : danger grave ET imminent = les deux conditions. Le salarié doit signaler le danger à l'employeur. Ce n'est pas un droit de grève — c'est un droit individuel de protection.
En une phrase : ce sont des comportements répétés qui rendent la vie au travail insupportable — un seul incident ne suffit pas.
Exemple : un entraîneur qui humilie publiquement un joueur à chaque entraînement, lui retire ses responsabilités, le met à l'écart du groupe de façon systématique → harcèlement moral. En revanche, une seule remarque déplacée, même dure, ne constitue pas du harcèlement moral.
Petit récap : le mot clé = répétés. Un acte isolé, même grave, n'est pas du harcèlement moral. C'est le caractère systématique qui fait le harcèlement.
En une phrase : employer quelqu'un "au noir" — sans le déclarer aux organismes sociaux — est un délit pénal.
Exemple : un club amateur emploie un entraîneur contre une rémunération en cash, sans DPAE, sans fiche de paie, sans cotisations. C'est du travail dissimulé. Sanctions : amendes, remboursement des cotisations, peines d'emprisonnement dans les cas graves.
Petit récap : travail dissimulé = "travail au noir". L'intention est requise — c'est un délit intentionnel. Le mot "dissimulé" dit tout.
En une phrase : c'est la formalité obligatoire que tout employeur doit faire avant de faire commencer un salarié — une sorte de déclaration administrative d'embauche.
Exemple : un club recrute un nouveau préparateur physique. Avant son premier jour de travail (ou au plus tard au moment de l'embauche), le club envoie la DPAE à l'URSSAF. Cette déclaration déclenche automatiquement l'affiliation à la Sécurité Sociale, au chômage, et programme la visite médicale.
Petit récap : DPAE = Déclaration Préalable À l'Embauche. Envoyée à l'URSSAF. Avant le premier jour de travail. Sans ça = travail dissimulé.
En une phrase : certains salariés ont une protection spéciale contre le licenciement car ils représentent les autres employés — on ne peut pas les virer sans l'accord de l'État.
Exemple : un délégué syndical dans un club professionnel se plaint des conditions de travail. Le club veut le licencier. Il ne peut pas simplement envoyer une lettre de licenciement : il doit d'abord obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Sans ça, le licenciement est nul.
Petit récap : salarié protégé = représentant du personnel (délégué syndical, membre du CSE…). Licenciement impossible sans autorisation de l'inspecteur du travail. Protection contre les représailles.
En une phrase : c'est le "code du travail spécial sport" — un accord entre patrons et syndicats du secteur sportif qui s'applique à tous.
Exemple : un club de handball professionnel ne peut pas fixer les salaires et conditions de travail comme il le souhaite. Il doit respecter la CCNS, qui fixe les minima de rémunération, les règles de rupture de contrat, les congés, etc. C'est obligatoire car la convention a été "étendue" par arrêté ministériel.
Petit récap : CCNS = Convention Collective Nationale du Sport. Étendue = s'applique à tous les employeurs du secteur, même ceux qui n'ont pas signé. Son chapitre 12 concerne spécifiquement le sport professionnel.
Droit du sport & dopage
En une phrase : c'est la fédération que l'État a choisie pour gérer officiellement un sport — une seule par discipline, avec des pouvoirs exclusifs.
Exemple : la FFF (Fédération Française de Football) est la fédération délégataire pour le football. C'est elle — et elle seule — qui peut organiser les compétitions officielles, sélectionner l'équipe de France et délivrer les licences d'agent sportif en football.
Petit récap : délégataire = qui a reçu une délégation de l'État. Une seule par sport. Pouvoirs clés : compétitions officielles + licence d'agent sportif. Indispensable à connaître pour l'examen.
En une phrase : c'est l'organisation qui gère le football (ou autre sport) professionnel — distincte de la fédération qui gère l'ensemble du sport amateur et pro.
Exemple : la LFP (Ligue de Football Professionnel) gère la Ligue 1 et la Ligue 2. La FFF gère tout le reste (football amateur, équipe de France…). La LFP est créée sous forme d'association loi 1901 — obligatoirement.
Petit récap : ligue professionnelle = gère uniquement le secteur pro. Forme juridique obligatoire : association loi 1901. Président : maximum 3 mandats.
En une phrase : si vous avez une licence d'agent sportif, certaines fonctions vous sont interdites pour éviter les conflits d'intérêts.
Exemple : vous ne pouvez pas être agent sportif ET directeur sportif d'un club pro EN MÊME TEMPS. Ni actionnaire d'un club qui emploie des sportifs rémunérés. Ces incompatibilités s'apprécient sur l'année écoulée — même si vous avez quitté le poste 3 mois avant, vous êtes toujours incompatible.
Petit récap : incompatibilité = interdiction de cumul. Appréciée sur les 12 derniers mois. But : éviter qu'un agent soit juge et partie dans les négociations.
En une phrase : c'est le "bon de sortie" médical qui autorise un sportif à utiliser un médicament interdit normalement, parce qu'il en a besoin pour sa santé.
Exemple : un footballeur souffre d'asthme et doit prendre des corticoïdes inhalés (substance interdite en compétition). Il demande une AUT à l'AFLD. Si accordée, il peut prendre son traitement sans risquer une suspension pour dopage.
Petit récap : AUT = Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques. Délivrée par l'AFLD. Sans AUT = dopage. Avec AUT = traitement médical légal.
En une phrase : les sportifs de haut niveau désignés par l'AFLD doivent indiquer en permanence où ils se trouvent pour pouvoir être contrôlés à tout moment.
Exemple : un joueur de Top 14 dans le groupe cible doit déclarer chaque trimestre ses adresses, horaires d'entraînement et déplacements. S'il rate 3 contrôles en 12 mois (parce qu'il n'était pas là où il avait dit), il est sanctionné comme en cas de dopage.
Petit récap : groupe cible = surveillance renforcée. Obligation de localisation permanente. 3 manquements en 12 mois = sanction. Tombé en 2017, 2020 et 2025 !
En une phrase : le sportif reconnaît sa faute, accepte la sanction et évite le procès — c'est une sorte de plaider coupable à l'amiable.
Exemple : un athlète contrôlé positif reconnaît les faits. Plutôt que d'attendre un long jugement devant la commission disciplinaire, il signe une composition administrative avec l'AFLD : il accepte une suspension de 2 ans et renonce à contester. Avantage : procédure rapide, parfois sanction réduite.
Petit récap : composition administrative = accord rapide avec l'AFLD. Le sportif reconnaît + accepte + renonce à l'audience. Évite un procès long.
En une phrase : si un sportif pris en faute aide l'AFLD à coincer d'autres tricheurs, il peut voir sa sanction réduite jusqu'aux trois quarts.
Exemple : un coureur cycliste contrôlé positif dénonce son réseau de dopage, fournit des noms, des preuves, coopère pleinement. Sa suspension de 4 ans peut être réduite à 1 an (3/4 de sursis). C'est l'aide substantielle.
Petit récap : aide substantielle = collaboration totale avec l'enquête. Récompense : sursis pouvant aller jusqu'aux 3/4 de la peine. Nécessite : divulgation COMPLÈTE des informations.
En une phrase : c'est la "Cour Suprême du sport" basée en Suisse — seule instance capable de juger les appels des sanctions sportives internationales.
Exemple : un joueur de tennis international suspendu 2 ans pour dopage veut contester sa sanction. Il ne va pas devant un tribunal français ou américain — il va obligatoirement devant le TAS à Lausanne. Sa décision est finale.
Petit récap : TAS = Tribunal Arbitral du Sport (Lausanne, Suisse). Compétence exclusive pour les litiges sportifs internationaux. Ses décisions sont définitives.
En une phrase : avant d'aller au tribunal contre une fédération, vous devez d'abord passer par cette tentative de médiation obligatoire.
Exemple : un club conteste une décision de la FFF (ex : refus d'homologation d'un transfert). Il ne peut pas aller directement au tribunal administratif. Il doit d'abord saisir le CNOSF sous 15 jours pour tenter une conciliation. Si ça échoue, il peut alors aller en justice.
Petit récap : conciliation CNOSF = passage obligé avant tout recours contre une décision fédérale. 15 jours pour saisir. Exceptions : dopage (pas de conciliation) et litiges contractuels agent/joueur (non concernés). Tombé 4 fois !
En une phrase : toutes les personnes liées à une compétition sportive (y compris les agents licenciés) ont interdiction de parier sur cette compétition.
Exemple : vous êtes agent sportif licencié. Un de vos joueurs joue en Ligue 1 ce weekend. Vous ne pouvez pas parier sur ce match — ni sur votre joueur, ni sur son équipe, ni même sur l'adversaire. C'est l'interdiction de paris pour les acteurs de compétition.
Petit récap : acteur de compétition = large catégorie qui inclut les agents licenciés. Interdiction absolue de parier sur les compétitions concernées. Sanction pénale possible.
En une phrase : c'est le "gendarme financier" du football professionnel — il vérifie que les clubs (et les agents) ne dépensent pas n'importe comment.
Exemple : la DNCG (Direction Nationale du Contrôle de Gestion) examine chaque année les comptes des clubs de Ligue 1 et Ligue 2. Si un club est en déficit dangereux, elle peut interdire tout recrutement ou le rétrograder. Elle contrôle aussi les rémunérations versées aux agents dans les transferts.
Petit récap : DNCG = police financière du foot pro. Indépendante. Contrôle : clubs + agents + cessions. Ses décisions peuvent empêcher un transfert.
Sociétés & entreprises en difficulté
En une phrase : au lieu d'apporter de l'argent à une société, un associé peut apporter ses compétences ou son travail.
Exemple : deux personnes créent une agence sportive. L'une apporte 50 000 € en cash (apport en numéraire). L'autre n'a pas d'argent mais est un expert en négociation de contrats : il apporte son savoir-faire et son temps (apport en industrie). Les deux deviennent associés.
Petit récap : apport en industrie = travail + compétences + réseau. Ne peut pas constituer le capital social (pas chiffrable en argent), mais donne des droits dans la société.
En une phrase : c'est le créancier le moins bien loti — il n'a aucune garantie et sera payé en dernier si l'entreprise fait faillite.
Exemple : un agent que doit 30 000 € un club en liquidation judiciaire. Il n'a pris aucune garantie (ni hypothèque, ni caution). Il est créancier chirographaire. Il attend que les créanciers prioritaires (Urssaf, banques avec garanties…) soient payés. S'il reste de l'argent, il sera remboursé. Souvent, il ne reste rien.
Petit récap : chirographaire = "simple" créancier, sans garantie. Payé en dernier. Dans une liquidation, il récupère rarement tout son argent.
En une phrase : ce sont les formes juridiques spéciales créées pour les clubs sportifs professionnels — on ne peut pas être club pro avec n'importe quelle structure.
Exemple : un club de football veut passer professionnel. Il ne peut pas rester en simple association loi 1901. Il doit créer une société sportive : SAOS, SASP, ou depuis 2017 une SARL, SA, SAS ou SCIC avec des statuts types imposés par la loi.
Petit récap : SAOS, SASP, EUSRL = formes historiques propres au sport pro. Statuts types obligatoires (pas de liberté totale). Depuis 2017 : SARL, SA, SAS et SCIC aussi possibles.
En une phrase : c'est une société "citoyenne" où salariés, bénévoles et collectivités locales peuvent devenir associés ensemble.
Exemple : un club de rugby décide de devenir une SCIC. Ses joueurs (salariés), ses bénévoles, la mairie et la région peuvent tous entrer au capital. Tout le monde a voix au chapitre. C'est le modèle "club appartenant à ses membres et à son territoire".
Petit récap : SCIC = coopérative sportive. Capital variable et ouvert. Associés possibles : salariés + bénévoles + collectivités. Idéal pour les clubs qui veulent un ancrage local fort.
En une phrase : certains dirigeants de société cotisent à la Sécu comme des salariés, sans pour autant avoir de contrat de travail.
Exemple : le président d'une SAS (société par actions simplifiée) gérant une agence sportive n'a pas de contrat de travail — il est dirigeant. Mais il cotise au régime général de Sécurité Sociale, comme un salarié classique. Il est "assimilé salarié".
Petit récap : assimilé salarié = régime général Sécu, mais pas de contrat de travail. Concerne : président de SAS, gérant minoritaire de SARL. Le gérant majoritaire de SARL = travailleur non salarié (régime différent).
En une phrase : ce sont les 3 niveaux de difficulté financière d'une entreprise — du moins grave (sauvegarde) au plus grave (liquidation).
Exemple : un club pro a du mal à payer ses fournisseurs mais paye encore ses salariés → sauvegarde (on prévient avant le naufrage). Il ne peut plus payer du tout → redressement judiciaire (on essaie de sauver le club). Impossible à sauver → liquidation judiciaire (on ferme, on vend les actifs, on rembourse les créanciers).
Petit récap : sauvegarde (avant la crise) → redressement (en crise, récupérable) → liquidation (en crise, irrécupérable). Dans tous les cas : les créanciers ont 2 mois pour déclarer leurs créances.
En une phrase : c'est le vrai propriétaire d'une société — la personne physique qui détient réellement le pouvoir ou le capital, même si elle se cache derrière d'autres sociétés.
Exemple : une société holding basée au Luxembourg détient 30 % d'un club de foot. Derrière cette holding, il y a un homme d'affaires qui en est le seul actionnaire. Cet homme est le bénéficiaire effectif. Il doit être déclaré au greffe du tribunal, pour éviter que des fonds d'origine douteuse se cachent derrière des structures opaques.
Petit récap : bénéficiaire effectif = la vraie personne physique derrière une société. Seuil : +25 % du capital ou des droits de vote. Obligation de déclaration au greffe. Outil anti-blanchiment. Tombé en 2019, 2023 et 2024 !
Assurances
En une phrase : 3 mots de base à maîtriser : la prime (ce que vous payez), le sinistre (ce qui arrive de mauvais), la police (le contrat écrit).
Exemple : un agent assure sa responsabilité professionnelle. Il paie 800 € par an à son assureur (= la prime). Un joueur le poursuit en justice pour faute professionnelle (= le sinistre). L'assureur intervient selon ce qui est écrit dans la police (= le contrat d'assurance).
Petit récap : prime = cotisation. Sinistre = accident/dommage. Police = contrat écrit. Ces 3 mots reviennent dans toutes les questions sur l'assurance.
En une phrase : indemnitaire = on vous rembourse exactement ce que vous avez perdu. Forfaitaire = on vous verse la somme prévue au contrat, peu importe la perte réelle.
Exemple : votre voiture est volée (valeur 15 000 €) → assurance indemnitaire → vous recevez 15 000 €. Vous souscrivez une assurance décès de 100 000 € → assurance forfaitaire → vos proches reçoivent 100 000 €, que vous soyez riche ou pauvre.
Petit récap : indemnitaire = biens/dommages (remboursement du préjudice réel). Forfaitaire = personnes/vie (somme fixée à l'avance dans le contrat). On ne peut pas s'enrichir avec une assurance indemnitaire.
En une phrase : la franchise, c'est la part que vous payez vous-même avant que l'assurance intervienne.
Exemple : franchise absolue de 500 € sur votre voiture. Dégâts : 2 000 €. Vous payez 500 €, l'assureur paie 1 500 €. Si les dégâts sont 300 € (en dessous de la franchise) : vous payez tout. Franchise simple de 500 € : si les dégâts dépassent 500 €, l'assureur paie TOUT (sans déduire les 500 €).
Petit récap : franchise absolue = toujours déduite. Franchise simple = seuil déclencheur (une fois dépassé, l'assureur paie tout). La franchise encourage l'assuré à ne pas déclarer les petits sinistres.
En une phrase : c'est ce que l'assurance ne couvre pas — et elle doit le dire clairement, en gros, dans le contrat.
Exemple : un agent souscrit une assurance RC pro. Le contrat exclut les fautes intentionnelles. S'il truque délibérément un transfert, l'assurance ne paiera pas. Cette exclusion doit figurer en caractères très apparents dans la police — pas en tout petits caractères cachés au fond d'une annexe.
Petit récap : exclusion = ce qui n'est pas couvert. Elle doit être formelle (claire), limitée (pas trop large) et visible (gros caractères). Une exclusion qui ne respecte pas ces règles peut être annulée par le juge.
En une phrase : vous avez commis une faute après le sinistre (déclaration trop tardive, mensonge…) et l'assureur refuse de vous indemniser pour ce sinistre précis.
Exemple : votre bureau est cambriolé. Le contrat impose une déclaration à l'assureur sous 5 jours. Vous attendez 3 semaines. L'assureur subit un préjudice (impossibilité de constater les dégâts). Il peut vous opposer la déchéance → vous ne touchez rien pour ce sinistre.
Petit récap : déchéance ≠ exclusion. Exclusion = risque jamais couvert dès le départ. Déchéance = couvert, mais perdu à cause d'un manquement après le sinistre. Sanction partielle ou totale.
En une phrase : vous avez déclaré de mauvaises informations sans le faire exprès — votre indemnité est réduite proportionnellement à ce que vous auriez dû payer.
Exemple : vous déclarez un risque professionnel sous-évalué et payez 800 € de prime au lieu de 1 000 € que vous auriez dû payer. Sinistre de 10 000 €. L'assureur applique la réduction proportionnelle : vous recevez 8 000 € (800/1000 = 80%). Vous aviez fait une erreur de bonne foi, pas une fraude.
Petit récap : bonne foi + inexactitude = réduction proportionnelle. Mauvaise foi + inexactitude = nullité du contrat (sanction bien plus grave). La différence repose sur l'intention.
Fiscal & blanchiment
En une phrase : votre domicile fiscal, c'est le pays où vous payez vos impôts — et il suffit de remplir UN SEUL des critères légaux pour être considéré comme domicilié en France.
Exemple : un joueur de foot vit à Monaco mais travaille en France (joue en Ligue 1, s'entraîne à Paris). Son activité professionnelle principale est en France → domicile fiscal France → il paie ses impôts en France, même s'il habite à Monaco.
Petit récap : 3 critères alternatifs (un seul suffit) : foyer/séjour principal en France OU activité pro non accessoire en France OU centre des intérêts économiques en France. Très important pour les joueurs qui "optimisent" leur résidence.
En une phrase : un joueur étranger qui s'installe en France bénéficie d'une réduction d'impôt pendant plusieurs années pour compenser le coût de son installation.
Exemple : un joueur brésilien qui n'a pas vécu en France ces 5 dernières années signe en Ligue 1. Il peut bénéficier du régime d'impatriation : soit exonération de sa prime de signature, soit exonération de 30 % de son salaire — pendant 8 ans maximum.
Petit récap : impatriation = avantage fiscal pour les étrangers qui viennent travailler en France. Condition : pas domicilié en France les 5 ans précédents. Durée : jusqu'à la 8e année. Avantage : 30 % d'exonération ou prime de signature exonérée.
En une phrase : ce sont deux catégories fiscales de revenus — BNC pour les professions libérales (comme l'agent indépendant), BIC pour les activités commerciales.
Exemple : un agent sportif qui exerce en nom propre, sans société, déclare ses revenus en BNC (bénéfices non commerciaux) — comme un avocat ou un médecin. S'il crée une SARL pour son activité, les bénéfices de la société relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Petit récap : BNC = agent indépendant / profession libérale. BIC = activité commerciale / société. La distinction a des conséquences sur les cotisations sociales et le régime fiscal applicable.
En une phrase : tricher avec ses impôts de façon intentionnelle est un délit pénal — et une condamnation vous interdit définitivement d'exercer comme agent sportif.
Exemple : un agent perçoit des commissions en cash sans les déclarer au fisc. C'est une fraude fiscale (dissimulation de sommes). S'il est condamné, non seulement il paie une amende et risque la prison, mais il perd définitivement sa capacité à obtenir ou renouveler sa licence d'agent sportif. Fin de carrière.
Petit récap : fraude fiscale = intentionnelle (pas une erreur). Conséquence pour l'agent : interdiction d'obtenir la licence. La condamnation suffit — même sans peine de prison. À connaître absolument pour l'examen.
En une phrase : c'est le service de l'État chargé de collecter les signalements de transactions financières suspectes — une sorte de détective de l'argent sale.
Exemple : un notaire gère un transfert de joueur impliquant une somme importante payée en cash via une société offshore inconnue. Il a des doutes sur l'origine des fonds. Il est obligé d'envoyer une déclaration de soupçon à TRACFIN. L'État analyse ensuite si c'est du blanchiment.
Petit récap : TRACFIN = Traitement du Renseignement et Action Contre les Circuits FINanciers clandestins. Reçoit les déclarations de soupçon. Notaires, banquiers, et dans certains cas les agents sportifs peuvent être concernés.
En une phrase : blanchir de l'argent, c'est lui faire traverser 3 étapes pour qu'il paraisse "propre" à la fin.
Exemple concret dans le sport : un trafiquant de drogue veut blanchir 1 million €. Placement : il rachète un club amateur et y injecte les fonds. Empilage : il multiplie les faux transferts entre clubs-écrans dans différents pays. Intégration : les gains "officiels" du club réapparaissent comme des revenus légaux dans l'économie. Le sport est particulièrement exposé à ce risque.
Petit récap : 3 phases dans l'ordre → Placement (entrer dans le système) → Empilage (brouiller les pistes) → Intégration (ressortir "propre"). Tombé en 2025 — à mémoriser dans cet ordre.