1. La loi du 1er juillet 1901
- C'est un contrat : le droit commun des contrats s'applique ;
- But non lucratif : l'association peut faire des bénéfices, mais ne peut pas les distribuer à ses membres ;
- Tous les clubs amateurs, les fédérations et les ligues professionnelles sont des associations loi 1901.
En une phrase : une association, c'est un groupement de personnes qui travaillent ensemble dans un but qui n'est pas de gagner de l'argent pour se le partager.
Exemple : le Paris Saint-Germain est à la fois une association loi 1901 (le club sportif, parent) ET une SASP (la société qui gère le football pro). L'association peut générer des profits (vente de maillots, billetterie) mais elle ne peut pas les distribuer à ses membres comme des dividendes — c'est ce qui la distingue d'une société.
Petit récap : association = contrat + but non lucratif (pas de distribution de bénéfices) ; tous les clubs amateurs, fédérations et ligues sont des associations loi 1901 ; une association peut faire des bénéfices mais doit les réinvestir.
2. Création et déclaration
- Association non déclarée (de fait) : licite, mais sans personnalité juridique ;
- Association déclarée : déclaration au greffe des associations (préfecture) + publication au JOAFE → personnalité juridique ;
- Modifications : les changements de direction et modifications statutaires doivent être déclarés dans les 3 mois (art. 5) — tombé en 2023 ;
- Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur déclaration (pas de leur adoption en AG, pas de leur publication) — tombé en 2024 ;
- Seule la liste des dirigeants doit être déclarée — l'association n'a aucune obligation de déclarer le fichier de ses membres — tombé en 2015.
En une phrase : une association naît officiellement dès sa déclaration en préfecture, et ses changements internes ne s'imposent aux tiers qu'à partir du moment où ils sont déclarés — pas de l'AG qui les a votés.
Exemple : le président d'un club de football est remplacé lors d'une AG le 15 mai. Le nouveau président signe un contrat avec un prestataire le 20 mai, avant toute déclaration en préfecture. Ce contrat peut être contesté par le prestataire car le changement n'est pas encore opposable aux tiers. L'association avait jusqu'au 15 août (3 mois) pour déclarer le changement — dès ce dépôt, tout est en ordre.
Petit récap : déclaration à la préfecture → personnalité juridique + publication JOAFE. Changements (direction, statuts) : 3 mois pour déclarer (art. 5) ; opposables aux tiers dès déclaration, pas dès l'AG. Membres : aucune obligation de déclaration.
3. La capacité juridique de l'association déclarée ★
— ester en justice ;
— recevoir des dons manuels et des dons d'établissements d'utilité publique ;
— acquérir à titre onéreux, posséder et administrer : les cotisations de ses membres, le local destiné à son administration et à la réunion de ses membres, les immeubles strictement nécessaires à son but.
En une phrase : une association déclarée acquiert la personnalité juridique et peut ester en justice, recevoir des dons et acheter des biens — mais pas tout : les legs et donations notariées lui sont interdits.
Exemple : une association sportive locale reçoit un chèque de 500 € d'un mécène local (don manuel → OK, art. 6). Un supporter veut lui léguer 50 000 € dans son testament → impossible pour une association simplement déclarée (il faudrait qu'elle soit reconnue d'utilité publique). Par ailleurs, les changements de dirigeants doivent être déclarés dans les 3 mois, et ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de cette déclaration (pas de l'AG).
Petit récap : association déclarée → ester en justice + dons manuels + local + immeubles nécessaires. Association reconnue d'utilité publique → en plus : legs et donations notariées. Déclaration changements = 3 mois, opposable dès déclaration (pas publication).
Limite : une association simplement déclarée ne peut pas recevoir de legs ni de donations notariées (réservés notamment aux associations reconnues d'utilité publique).
4. Gouvernance : le principe de liberté statutaire ★
La loi de 1901 n'impose aucune règle d'organisation interne : ni assemblée générale obligatoire, ni conseil d'administration, ni bureau, ni nombre minimal de dirigeants. Tout relève des statuts.
En une phrase : la loi 1901 laisse les associations totalement libres d'organiser leur gouvernance — aucune AG, aucun CA, aucun quorum n'est imposé par la loi.
Exemple : un club d'athlétisme peut choisir de ne jamais organiser d'AG formelle, de n'avoir aucun conseil d'administration, et de confier tout le pouvoir à un bureau de 2 personnes. Tout cela est parfaitement légal — sauf si ses propres statuts prévoient le contraire. En revanche, une fédération sportive agréée doit respecter des statuts types imposés par le Code du sport (AG, CA, etc.). C'est l'exception, pas la règle.
Petit récap : association = liberté statutaire totale (ni AG, ni CA, ni bureau obligatoires). La loi n'impose rien sur l'organisation interne. Seuls les statuts lient l'association. Exceptions : fédérations agréées (statuts types), associations RUP.
Dirigeants : gestion désintéressée et rémunération
- Principe fiscal : gestion désintéressée = dirigeants bénévoles ; tolérance de rémunération jusqu'aux 3/4 du SMIC ;
- Régime légal dérogatoire selon les ressources (moyenne des 3 derniers exercices, hors financements publics) : > 200 000 € → 1 dirigeant rémunéré possible ; > 500 000 € → 2 dirigeants ; > 1 000 000 € → 3 dirigeants (art. 261, 7-1°-d CGI) — tombé en 2019 : ressources de 750 000 € → 2 dirigeants ;
- En cas de blocage grave du fonctionnement menaçant l'association d'un péril imminent : demande de désignation d'un administrateur provisoire au tribunal judiciaire — tombé en 2020.
5. La reconnaissance d'utilité publique
- Par décret en Conseil d'État ;
- Après une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans (art. 10) — tombé en 2023 ;
- Avantage principal : grande capacité juridique (legs, donations).
6. Fusion, scission, dissolution
- Fusion / scission / apport partiel d'actif (art. 9 bis) : le projet fait l'objet d'une publication par chacune des associations dans un journal d'annonces légales du département du siège — tombé en 2015 ;
- Dissolution : volontaire (AG), statutaire, judiciaire ou administrative ; le boni de liquidation ne peut pas être partagé entre les membres.
7. Obligations comptables et commissaire aux comptes
- Une association doit établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes (et un suppléant) lorsqu'elle reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques annuelles, ou plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à avantage fiscal, ou dès qu'elle dépasse 2 des 3 seuils (50 salariés / 3 100 000 € de ressources / 1 550 000 € de bilan) — tombé en 2020 (« toutes les réponses ») ;
- Fonds de dotation : dotation initiale minimale de 15 000 €, versée en numéraire au cours du premier exercice comptable — tombés en 2020 et 2022.
8. L'association sportive
- Affiliation à une fédération : adhésion volontaire qui soumet le club aux statuts et règlements fédéraux ;
- Agrément (art. L.121-4 C. sport) : condition des aides de l'État ; suppose des statuts garantissant le fonctionnement démocratique, la transparence de gestion, l'égal accès femmes/hommes aux instances + la souscription du contrat d'engagement républicain ; l'affiliation à une fédération agréée vaut agrément ;
- Décision relative à l'agrément : préfet du département du siège — tombé en 2015.
9. L'obligation de constituer une société sportive ★★
— 1 200 000 € de recettes de manifestations payantes (moyenne des 3 derniers exercices) ;
— 800 000 € de rémunérations versées aux sportifs (salaires, primes, avantages, hors charges fiscales et sociales).
- Délai : 1 an à compter de la date à laquelle l'un au moins des seuils est atteint (art. L.122-4) — tombé en 2019 ;
- L'association support et sa société définissent leurs relations par une convention approuvée par le préfet du département du siège, d'une durée comprise entre 10 et 15 ans (art. L.122-14 et R.122-9) — tombés en 2017 et 2021 ;
- Détention minimale : l'association qui constitue une SAOS doit détenir au moins 1/3 du capital social et des droits de vote (art. L.122-6) — tombé en 2015 ;
- Les formes de sociétés sportives sont détaillées au chapitre 8.
En une phrase : quand un club sportif dépasse un certain niveau de revenus ou de masse salariale des joueurs, il est obligé de créer une société commerciale distincte — et il a 1 an pour le faire.
Exemple : un club de handball professionnel génère en moyenne 1,5 M€ de recettes sur ses matchs à domicile payants depuis 3 ans → il dépasse le seuil de 1,2 M€ → obligation de constituer une société sportive (SASP, SAOS, SAS, etc.) dans le délai d'1 an. Il signe ensuite une convention avec sa société pour une durée comprise entre 10 et 15 ans, approuvée par le préfet. S'il opte pour une SAOS, l'association doit conserver au moins 1/3 du capital.
Petit récap : seuils société sportive = 1,2 M€ recettes OU 800 000 € rémunérations joueurs (hors charges). Délai : 1 an (1 seul seuil suffit). Convention asso/société : 10-15 ans, préfet. SAOS : association garde ≥ 1/3 du capital.
10. Tableau des chiffres clés du chapitre
| Notion | Chiffre / règle | Texte |
|---|---|---|
| Déclaration des changements | 3 mois ; opposables aux tiers dès déclaration | Art. 5 loi 1901 |
| Capacité de l'association déclarée | Justice, dons manuels, local, immeubles nécessaires | Art. 6 loi 1901 |
| Organisation interne | Aucune obligation légale (AG, CA, bureau : libres) | — |
| Utilité publique | Décret en Conseil d'État, 3 ans probatoires | Art. 10 loi 1901 |
| Fusion : publicité | Journal d'annonces légales | Art. 9 bis loi 1901 |
| Commissaire aux comptes | 153 000 € de subventions ou de dons | L.612-4 C. com. |
| Fonds de dotation | 15 000 € min., premier exercice | Décret 2009-158 |
| Rémunération dirigeants | 3/4 SMIC ; ou 1/2/3 dirigeants selon ressources (200k/500k/1M) | Art. 261 CGI |
| Seuils société sportive | 1,2 M€ recettes ou 800 000 € rémunérations ; délai 1 an | L.122-1, R.122-1, L.122-4 |
| Convention association/société | 10 à 15 ans, approbation préfet | L.122-14, R.122-9 |
| SAOS : part de l'association | Au moins 1/3 du capital | L.122-6 |
🛠️ Cas pratique guidé
Une association de basket affiliée à la fédération organise des manifestations payantes : recettes moyennes de 1,4 M€ sur les trois derniers exercices, et 650 000 € de rémunérations versées à ses joueurs. Son président vous consulte. (Synthèse des cas pratiques des annales 2015, 2016 et 2019.)
Question 1. L'association doit-elle constituer une société commerciale ?
Voir la correction type
Réponse : Oui. Le seuil de 1,2 M€ de recettes de manifestations payantes (moyenne des 3 derniers exercices) est dépassé — peu importe que le seuil de 800 000 € de rémunérations ne le soit pas : un seul critère suffit. Délai : 1 an.
Fondement : art. L.122-1, L.122-4 et R.122-1 C. sport
Question 2. Quelles formes la société pourra-t-elle prendre ?
Voir la correction type
Réponse : Sept formes possibles : EUSRL, SAOS, SASP, SARL, SA, SAS ou SCIC. Les statuts types ne s'imposent qu'aux EUSRL, SAOS et SASP.
Fondement : art. L.122-2 et L.122-3 C. sport
Question 3. Comment les relations association / société seront-elles organisées ?
Voir la correction type
Réponse : Par une convention d'une durée comprise entre 10 et 15 ans, approuvée par le préfet du département du siège.
Fondement : art. L.122-14 et R.122-9 C. sport
Question 4. Si l'association opte pour une SAOS, quelle part du capital doit-elle conserver ?
Voir la correction type
Réponse : Au moins 1/3 du capital social et des droits de vote.
Fondement : art. L.122-6 C. sport
✅ Check rapide — 3 QCM niveau examen
Questions issues des annales réelles, avec leurs distracteurs d'origine. Répondez avant d'ouvrir la correction.
1. Selon la loi du 1er juillet 1901, il est obligatoire pour toute association de tenir une assemblée générale au moins : (annale 2018)
- A. Deux fois par an
- B. Une fois par an
- C. Une fois tous les 4 ans
- D. Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
- E. Aucune réponse ci-dessus n'est correcte
Voir la correction
Réponse : E. La loi de 1901 ne prévoit rien : ni AG obligatoire, ni conseil d'administration, ni nombre minimal de dirigeants — tout relève des statuts. C'est la famille de pièges « la règle qui n'existe pas », posée aussi en 2016 sur le conseil d'administration. Réflexe : liberté statutaire.
2. Les modifications statutaires et changements de direction d'une association sont opposables aux tiers : (annale 2024)
- A. À partir du jour de leur adoption par l'assemblée générale
- B. À partir du jour de la signature du procès-verbal
- C. À partir du jour où ils ont été déclarés à la préfecture
- D. À partir du jour de leur publication au JOAFE
Voir la correction
Réponse : C. Art. 5 de la loi de 1901 : opposables aux tiers à partir du jour de leur déclaration. Ni l'adoption interne (A, B), ni la publication (D) ne comptent. À ne pas confondre avec le délai de 3 mois pour procéder à la déclaration.
3. Une association sportive doit constituer une société commerciale dans un délai de : (annale 2019)
- A. 6 mois à compter de la date à laquelle elle dépasse l'un des seuils
- B. 6 mois à compter de la date à laquelle elle dépasse les deux seuils
- C. 1 an à compter de la date à laquelle elle dépasse l'un des seuils
- D. 1 an à compter de la date à laquelle elle dépasse les deux seuils
Voir la correction
Réponse : C. 1 an, dès que l'un au moins des seuils est franchi (1,2 M€ de recettes OU 800 000 € de rémunérations) — art. L.122-4 C. sport. Le piège est double : la durée ET la condition « l'un / les deux ». D est le distracteur le plus choisi.
🔔 Veille juridique : contenu aligné sur les corrections des sessions 2015-2025 de l’épreuve générale. Le droit évolue : avant l’examen, contrôlez la version en vigueur de chaque article cité.
🧠 Mémo examen — 5 points à savoir par cœur
- Loi 1901 : liberté statutaire totale — ni AG, ni CA, ni quorum imposés (piège favori du jury).
- Art. 5 : déclaration des changements sous 3 mois ; opposables aux tiers dès déclaration.
- Art. 6 : association déclarée = justice, dons manuels, local, immeubles nécessaires.
- Société sportive : 1,2 M€ recettes OU 800 000 € de rémunérations → délai 1 an.
- Convention asso/société : 10-15 ans, préfet ; SAOS : asso ≥ 1/3 du capital.