1. Définitions fondamentales
- Le contrat d'assurance : l'assureur s'engage, moyennant une prime ou cotisation, à verser une prestation en cas de réalisation d'un risque ;
- L'assuré : personne sur laquelle pèse le risque ; le souscripteur : signataire du contrat ; le bénéficiaire : qui reçoit la prestation — trois qualités qui peuvent être réunies ou dissociées ;
- Le sinistre : réalisation du risque garanti ;
- La police : l'écrit qui constate le contrat.
En une phrase : le contrat d'assurance, c'est l'échange d'une prime contre la promesse d'être indemnisé si un risque se réalise.
Exemple : un club sportif paie une prime annuelle de 3 000 € à son assureur. Un de ses joueurs blesse accidentellement un spectateur (sinistre). L'assureur verse l'indemnité à la victime. L'assuré (le club) a payé la prime, le souscripteur a signé le contrat, et la victime est le bénéficiaire — ces trois rôles peuvent être portés par des personnes différentes.
Petit récap : assuré ≠ souscripteur ≠ bénéficiaire. Prime = ce que vous payez ; sinistre = la catastrophe qui se réalise ; police = le document écrit du contrat. Clauses d'exclusion/nullité = doivent figurer en « caractères très apparents » (formule exacte à connaître).
2. Assurances de dommages / assurances de personnes ★
| Assurances de dommages | Assurances de personnes | |
|---|---|---|
| Objet | Patrimoine (biens, responsabilité) | Personne humaine (vie, intégrité) |
| Principe | Indemnitaire : réparation du préjudice réel, sans enrichissement | Forfaitaire : les sommes assurées sont fixées par le contrat (art. L.131-1) |
| Exemples | RC, multirisque, auto | Assurance vie, individuelle accident |
En une phrase : l'assurance de dommages protège votre patrimoine (on répare la perte réelle), tandis que l'assurance de personnes verse un montant fixé à l'avance, peu importe le préjudice réel.
Exemple : un joueur se casse la jambe. Son assurance RC (de dommages) indemnise la victime adverse à hauteur du préjudice réel (5 000 €). Sa propre assurance individuelle accident (de personnes, forfaitaire) lui verse 20 000 € de capital invalidité prévu au contrat — même si son préjudice réel était moindre ou supérieur.
Petit récap : dommages = indemnitaire (réparation du préjudice réel, pas d'enrichissement) ; personnes = forfaitaire (sommes fixées au contrat, L.131-1). La nomenclature Dintilhac (réparation intégrale) s'applique en RC, PAS en individuelle accident.
3. Les obligations de l'assuré (art. L.113-2) ★
- Payer la prime aux époques convenues ;
- Répondre exactement aux questions de l'assureur lors de la conclusion (formulaire de déclaration du risque) ;
- Déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux : par lettre recommandée (ou envoi recommandé électronique) dans un délai de 15 jours à partir du moment où l'assuré en a connaissance — tombé en 2022 et 2024 ;
- Déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance, dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (hors assurance vie ; 2 jours en cas de vol, 24 h pour mortalité du bétail) — tombé en 2016.
En une phrase : l'assuré a 4 obligations légales envers son assureur — les délais précis tombent chaque année à l'examen.
Exemple : le président d'un club signe une nouvelle convention d'hébergement qui alourdit les risques → il a 15 jours pour le signaler à l'assureur par lettre recommandée. Si son local est cambriolé → il doit le déclarer dans les 2 jours ouvrés. S'il oublie de déclarer dans les délais contractuels (minimum 5 jours ouvrés), l'assureur peut réduire l'indemnité.
Petit récap : 4 obligations = payer la prime + répondre honnêtement + déclarer changements de risque (15 jours) + déclarer le sinistre (≥ 5 jours ouvrés, 2 jours si vol). Ces 4 délais tombent séparément à l'examen — ne pas les confondre.
4. Sanctions des déclarations inexactes
| Situation | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Mauvaise foi (fausse déclaration intentionnelle) | Nullité du contrat ; primes acquises à l'assureur | L.113-8 |
| Bonne foi, constatée avant sinistre | Maintien du contrat avec surprime acceptée, ou résiliation 10 jours après notification avec restitution de la portion de prime | L.113-9 |
| Bonne foi, constatée après sinistre | Réduction proportionnelle de l'indemnité (taux des primes payées / primes dues) | L.113-9 |
En une phrase : si vous mentez à votre assureur en souscrivant, les sanctions varient selon que c'était intentionnel (mauvaise foi) ou non.
Exemple : un club déclare 5 000 € d'équipements à assurer, mais en a pour 20 000 €. S'il l'a fait exprès → nullité du contrat (L.113-8), les primes versées restent à l'assureur. S'il l'a fait de bonne foi et que c'est découvert avant un sinistre → l'assureur peut proposer une surprime ou résilier (10 jours après notification). S'il est découvert après un sinistre → réduction proportionnelle de l'indemnité (ex. : 5000/20000 = 25 % de l'indemnité théorique).
Petit récap : mauvaise foi → nullité (L.113-8) ; bonne foi avant sinistre → surprime ou résiliation ; bonne foi après sinistre → réduction proportionnelle (L.113-9). La mauvaise foi = sanction maximale.
Tombé en 2018 : avant tout sinistre et sans mauvaise foi, l'assureur peut maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré — pas de nullité, et la résiliation impose de restituer la portion de prime.
5. Garanties, exclusions, franchises
- La garantie : l'étendue de l'engagement de l'assureur (risques couverts, plafonds, durée) ;
- L'exclusion : risque écarté de la garantie ; elle doit être formelle et limitée, et figurer en caractères très apparents ; la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré est toujours exclue (art. L.113-1) ;
- La franchise : part du dommage restant à la charge de l'assuré (franchise absolue : déduite de l'indemnité ; franchise simple/relative : pas d'indemnisation en dessous du seuil, indemnisation totale au-dessus).
6. Durée et résiliation du contrat ★
- La durée et les conditions de résiliation sont fixées par la police ; assureur et assuré peuvent résilier chaque année ;
- L'assuré peut résilier à l'expiration d'un délai d'1 an, en adressant une lettre recommandée (ou envoi recommandé électronique) au moins 2 mois avant l'échéance (art. L.113-12) — tombé en 2015 et 2017 ;
- Résiliation infra-annuelle (consommateurs, contrats hors activités professionnelles) : possible à tout moment après la première année, sans frais ni pénalité (art. L.113-15-2).
7. L'assurance vie : la faculté de renonciation
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie d'une durée supérieure à 2 mois peut y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception pendant 30 jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée de la conclusion (art. L.132-5-1) — tombé en 2015.
8. Les obligations d'assurance du Code du sport ★★
| Obligation | Débiteur | Texte |
|---|---|---|
| Assurance RC obligatoire (l'association, ses préposés salariés ou bénévoles, les pratiquants ; licenciés = tiers entre eux) | Associations, sociétés, fédérations | L.321-1 |
| Sanction du défaut d'assurance : 6 mois + 7 500 € | Responsable de l'association | L.321-2 |
| Information des adhérents : intérêt d'une assurance de personnes (dommages corporels) + existence de garanties d'accompagnement juridique et psychologique pour les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques | Associations et fédérations | L.321-4 |
| Assurance de personnes obligatoire au bénéfice des licenciés sportifs de haut niveau | Fédérations délégataires | L.321-4-1 |
| Contrats collectifs : conclusion uniquement après appel à la concurrence | Fédérations agréées | L.321-5 |
| Adhésion simultanée licence + assurance : document mentionnant le prix, le caractère non obligatoire, la possibilité de garanties complémentaires + notice de l'assureur | Fédération proposant le contrat collectif | L.321-6 |
En une phrase : le Code du sport impose aux clubs, fédérations et sociétés sportives des obligations d'assurance précises, avec des sanctions pénales en cas de manquement.
Exemple : un club de judo amateur organise un tournoi sans souscrire d'assurance RC → le président du club risque 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (L.321-2). Les licenciés présents (joueurs adverses) sont considérés comme des tiers entre eux → ils ne peuvent pas se réclamer mutuellement sur la responsabilité du club, mais la couverture RC protège les tiers extérieurs.
Petit récap : RC obligatoire pour asso/sociétés/fédérations (L.321-1) ; sanction défaut = 6 mois + 7 500 € (L.321-2) ; information adhérents sur assurance de personnes (L.321-4) ; SHN = assurance de personnes obligatoire (L.321-4-1) ; contrats collectifs fédéraux → appel à la concurrence obligatoire (L.321-5).
Tout ce bloc a fait l'objet du cas pratique n°1 de l'épreuve 2022 — il faut le restituer par cœur.
Obligation des fédérations délégataires : garanties « individuelle-accident »
Les fédérations délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau (et non de tous les licenciés) — piège tombé en 2016.
9. Tableau des chiffres clés du chapitre
| Notion | Délai / règle | Texte |
|---|---|---|
| Déclaration des circonstances nouvelles | 15 jours (LRAR) | L.113-2, 3° |
| Déclaration de sinistre | ≥ 5 jours ouvrés (2 jours vol) | L.113-2, 4° |
| Résiliation annuelle par l'assuré | Préavis 2 mois avant échéance, après 1 an | L.113-12 |
| Renonciation assurance vie | 30 jours calendaires | L.132-5-1 |
| Clauses d'exclusion | Caractères très apparents | L.112-4 |
| Fausse déclaration de mauvaise foi | Nullité du contrat | L.113-8 |
| Assurance de personnes | Sommes fixées par le contrat (forfaitaire) | L.131-1 |
| Défaut d'assurance RC (association) | 6 mois + 7 500 € | L.321-2 C. sport |
| Contrats collectifs fédéraux | Appel à la concurrence obligatoire | L.321-5 C. sport |
🛠️ Cas pratique guidé
Une fédération délégataire négocie un contrat collectif d'assurance pour ses clubs et licenciés. Elle veut savoir comment le mettre en place, et ce qu'elle doit dire à ses adhérents lors de la prise de licence. (Cas pratique de l'annale 2022, restitué.)
Question 1. Quelles sont les deux obligations d'information de la fédération envers ses adhérents ?
Voir la correction type
Réponse : Informer de l'intérêt de souscrire une assurance de personnes couvrant les dommages corporels liés à la pratique, et de l'existence de garanties d'accompagnement juridique et psychologique (et de prise en charge des frais de procédure) pour les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques.
Fondement : art. L.321-4 C. sport
Question 2. Quelle formalité précède obligatoirement la conclusion du contrat collectif ?
Voir la correction type
Réponse : Un appel à la concurrence.
Fondement : art. L.321-5 C. sport
Question 3. Que doit contenir la proposition d'adhésion simultanée licence + assurance ?
Voir la correction type
Réponse : Un document mentionnant le prix de l'adhésion, précisant qu'elle n'est pas obligatoire et que des garanties individuelles complémentaires peuvent être souscrites — accompagné de la notice de l'assureur.
Fondement : art. L.321-6 C. sport
Question 4. Quels licenciés bénéficient d'une assurance de personnes obligatoirement souscrite par la fédération ?
Voir la correction type
Réponse : Les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau (et non l'ensemble des licenciés) — pour les dommages corporels liés à leur pratique de haut niveau.
Fondement : art. L.321-4-1 C. sport
✅ Check rapide — 3 QCM niveau examen
Questions issues des annales réelles, avec leurs distracteurs d'origine. Répondez avant d'ouvrir la correction.
1. L'assuré doit déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui aggravent les risques dans un délai de : (annales 2022 et 2024)
- A. 5 jours à partir du moment où il en a eu connaissance
- B. 10 jours à partir du moment où il en a eu connaissance
- C. 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance
- D. 30 jours à partir du moment où il en a eu connaissance
Voir la correction
Réponse : C. 15 jours, par lettre recommandée (art. L.113-2, 3° C. assur.). Le distracteur A (5 jours) correspond à la déclaration de sinistre — c'est exactement la confusion que cherche l'examen : circonstances nouvelles = 15 jours, sinistre = 5 jours ouvrés.
2. Les clauses d'une police d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si : (annale 2023)
- A. Elles sont mentionnées en caractères très apparents
- B. Elles sont mentionnées en gras et en majuscules
- C. Elles sont reprises dans une annexe particulière au contrat
- D. Elles sont signées séparément par l'assuré
Voir la correction
Réponse : A. La formule légale exacte est « caractères très apparents » (art. L.112-4 C. assur.). B paraphrase de façon plausible mais inexacte — l'examen teste le mot-à-mot du texte. Apprenez les formules légales telles quelles.
3. En matière d'assurance de personnes du type « individuelle accident », le principe d'indemnisation est : (annale 2025)
- A. La réparation intégrale du préjudice
- B. La réparation dans la limite des garanties prévues par le contrat
- C. La réparation selon la nomenclature Dintilhac
- D. Le doublement du préjudice en cas de faute de l'assureur
Voir la correction
Réponse : B. Les assurances de personnes obéissent au principe forfaitaire : les sommes sont fixées par le contrat (art. L.131-1). La « réparation intégrale » (A) est le principe de la responsabilité civile et des assurances de dommages — c'est le distracteur naturel.
🔔 Veille juridique : contenu aligné sur les corrections des sessions 2015-2025 de l’épreuve générale. Le droit évolue : avant l’examen, contrôlez la version en vigueur de chaque article cité.
🧠 Mémo examen — 5 points à savoir par cœur
- Circonstances nouvelles : 15 jours (LRAR) / sinistre : ≥ 5 jours ouvrés (2 j si vol).
- Résiliation annuelle : préavis 2 mois ; assurance vie : renonciation 30 jours.
- Clauses d'exclusion : « caractères très apparents » (L.112-4), formelles et limitées.
- Assurances de personnes = principe forfaitaire (sommes fixées au contrat, L.131-1).
- Code du sport : RC obligatoire (L.321-1), défaut = 6 mois + 7 500 €, contrats collectifs après appel à la concurrence.