1. L'organisation du sport en France
- L'État (ministère chargé des sports) : définit la politique sportive, délivre agréments et délégations ;
- Le CNOSF (Comité national olympique et sportif français) : représente le mouvement sportif, veille à la déontologie (charte, art. L.141-3), organise la conciliation des litiges sportifs (art. L.141-4) ;
- Les fédérations sportives : associations loi 1901 regroupant clubs et licenciés ;
- Les ligues professionnelles : gèrent le secteur professionnel d'une discipline ;
- L'AFLD : autorité publique indépendante de lutte contre le dopage ;
- L'Autorité nationale des jeux (ANJ) : autorité administrative indépendante qui régule les jeux et paris autorisés en ligne (ordonnance du 2 octobre 2019) — tombé en 2021.
En une phrase : le sport français est organisé en pyramide : l'État au sommet, puis les fédérations, les ligues, et enfin les clubs.
Exemple : en football, le ministère des sports définit la politique ; la FFF (fédération délégataire) organise les compétitions officielles et délivre les licences d'agent ; la LFP (ligue professionnelle) gère la Ligue 1 et la Ligue 2 ; les clubs sont affiliés. L'AFLD contrôle le dopage de façon indépendante.
Petit récap : CNOSF = représentation du mouvement sportif + conciliation ; AFLD = dopage ; ANJ = paris en ligne. Chacun a un rôle distinct et ne peut pas empiéter sur celui des autres.
2. Fédérations agréées et fédérations délégataires
| Fédération agréée | Fédération délégataire | |
|---|---|---|
| Source | Agrément du ministre (8 ans renouvelable, art. L.131-8) | Délégation du ministre — une seule par discipline (art. L.131-14) |
| Conditions | Statuts conformes + règlement disciplinaire type + contrat d'engagement républicain | Être agréée + délégation |
| Prérogatives | Mission de service public, aides de l'État | Compétitions officielles, sélections, titres, règles techniques, licence d'agent sportif |
| Appellation | — | Seules les délégataires utilisent « Fédération française de », « Équipe de France », « Champion de France » (art. L.131-17) |
- Le contrat d'engagement républicain s'impose aux fédérations agréées, aux délégataires et aux associations sportives agréées (art. L.121-4) — tombé en 2022 (« toutes les réponses ») ;
- Depuis le 1er janvier 2024, les statuts des délégataires doivent prévoir une commission des sportifs de haut niveau désignant deux représentants (un homme, une femme) aux instances dirigeantes avec voix délibérative (art. L.131-15-3) — tombé en 2022 ;
- La liste des sportifs de haut niveau est arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition des fédérations délégataires ; catégories : Élite, Senior, Relève, Reconversion (art. R.221-3) — tombés en 2016 et 2018 ;
- Sportive de haut niveau enceinte : maintien des droits pendant 1 an à compter de la constatation médicale (art. L.221-13-1) — tombé en 2016.
En une phrase : la fédération agréée bénéficie d'aides de l'État ; la fédération délégataire a en plus le monopole d'une discipline et délivre les licences d'agent sportif.
Exemple : la FFF est à la fois agréée (reçoit des subventions, emploie des CTS) ET délégataire (seule habilitée à organiser le Championnat de France, à sélectionner les Bleus, à délivrer les licences d'agent sportif en football). Seule la FFF peut appeler son équipe « Équipe de France de football ».
Petit récap : agrément = 8 ans renouvelable, aides de l'État ; délégation = une seule par discipline, compétitions officielles + licences d'agent. « Fédération Française de X » = délégataire uniquement (L.131-17).
3. Les ligues professionnelles
- Forme : obligatoirement une association loi 1901, durée illimitée (art. R.132-2) — tombé en 2023 ;
- Instance dirigeante : représentants des clubs élus par l'AG, représentant(s) de la fédération, représentants des sportifs et entraîneurs désignés par leurs organisations représentatives, personnalités qualifiées (art. R.132-4). Les agents sportifs n'y siègent pas — tombé en 2019 et 2023 ;
- Mandats du président : maximum 3 mandats de plein exercice (art. L.132-1) — tombé en 2025 ;
- Convention fédération / ligue : durée maximale 5 ans, pas de tacite reconduction (art. R.132-9) — tombé en 2018 et 2023 ;
- Compétences propres à la fédération : délivrance des licences et de la licence d'agent sportif, sélections équipe de France, pouvoir disciplinaire d'appel, classement des équipements… (art. R.132-10) ;
- Compétences exercées en commun : calendrier des compétitions professionnelles, agrément des centres de formation, mise à disposition des sportifs en équipe de France, règlement médical (art. R.132-11) — tombé en 2022 ;
- Organe de contrôle de gestion (DNCG) : organisme à pouvoir d'appréciation indépendant créé par la fédération qui a constitué une ligue, chargé du contrôle administratif, juridique et financier des clubs, du contrôle financier de l'activité des agents sportifs et du contrôle des projets d'achat/cession des sociétés sportives (art. L.132-2) — cas pratique 2023.
En une phrase : une ligue professionnelle gère le sport pro d'une discipline — c'est toujours une association loi 1901, jamais une société.
Exemple : la LFP (Ligue de Football Professionnel) organise Ligue 1 et Ligue 2. Son président peut faire au maximum 3 mandats. Sa convention avec la FFF dure au plus 5 ans (pas de renouvellement automatique). Les agents sportifs n'y siègent pas — c'est un piège classique de l'examen.
Petit récap : ligue = association loi 1901 (jamais une SA ou SAS) ; 3 mandats max pour le président ; convention fédération/ligue 5 ans max sans tacite reconduction ; agents sportifs exclus des instances de la ligue.
4. La licence d'agent sportif (art. L.222-7) ★★★
- Licence délivrée par la fédération délégataire compétente (commission fédérale des agents sportifs), après examen ;
- Exercice illégal : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. L.222-20) — tombé en 2025 ;
- Lorsque l'agent constitue une société : ses dirigeants, associés ou actionnaires ne peuvent être des sportifs ou entraîneurs pour lesquels il exerce (art. L.222-14) — cas pratiques 2019 et 2024 ;
- Commission fédérale siégeant en matière disciplinaire : outre le président, une personnalité qualifiée en matière juridique, une personnalité qualifiée dans la discipline, le cas échéant un représentant de la ligue professionnelle (art. R.222-2) — tombé en 2015 ;
- Sanctions contre l'agent (art. R.222-38) : avertissement, sanction pécuniaire (max : amendes des contraventions de 5e classe), suspension temporaire, retrait de la licence avec interdiction possible jusqu'à 5 ans.
En une phrase : la licence d'agent sportif est obligatoire pour mettre en relation des parties contre rémunération — sans elle, c'est 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Exemple : un ancien footballeur aide son ami à signer dans un club en échange d'une commission de 5 000 € — sans avoir obtenu sa licence d'agent. Il risque 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. L.222-20). La licence est délivrée par la fédération délégataire compétente.
Petit récap : L.222-7 = définition de l'activité ; exercice illégal = 2 ans + 30 000 € (L.222-20) ; sanctions disciplinaires par la commission fédérale → avertissement, amende, suspension, retrait de licence (jusqu'à 5 ans d'interdiction).
5. Incapacités et incompatibilités (art. L.222-9 à L.222-11) ★★★
Incapacités (passé judiciaire)
Nul ne peut obtenir ou détenir la licence s'il a été condamné pour crime ou certains délits (escroquerie, abus de confiance, blanchiment, corruption, travail dissimulé, fraude fiscale de l'art. 1741 CGI — soustraction frauduleuse à l'impôt, omission volontaire de déclaration, organisation d'insolvabilité : « toutes les réponses », tombé en 2024), ou s'il a été frappé de faillite personnelle.
Incompatibilités (fonctions actuelles ou récentes)
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif (art. L.222-9) :
- S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif dans une association ou société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, ou dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué, ou s'il l'a fait dans l'année écoulée ;
- S'il est ou a été durant l'année écoulée actionnaire ou associé d'une telle société ;
- S'il est préposé (salarié) d'un tel club ou d'une fédération ;
- S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension pour manquement à l'éthique sportive.
Réciproque (art. L.222-10) : l'ancien agent doit respecter un délai de carence d'1 an avant d'exercer des fonctions de direction ou d'entraînement dans un club — cas pratique 2019 (l'agent ne pouvait pas devenir entraîneur bénévole 5 mois après).
En une phrase : certaines personnes ne peuvent pas être agents sportifs (incapacités liées au passé judiciaire) et certaines fonctions sont incompatibles avec la licence (pour éviter les conflits d'intérêts).
Exemple : un directeur sportif du PSG voudrait obtenir une licence d'agent pour avoir une activité en parallèle → impossible (incompatibilité L.222-9 : il exerce une fonction de direction dans un club employant des sportifs). S'il quitte le club, il devra attendre 1 an avant de pouvoir exercer comme agent. Et réciproquement, un agent qui veut devenir entraîneur devra aussi attendre 1 an (L.222-10).
Petit récap : incapacités = condamnations pénales (crime, fraude fiscale, blanchiment…) ; incompatibilités = fonctions dans un club pro, actionnariat, préposé → appréciées sur l'année écoulée. La règle du délai 1 an joue dans les DEUX sens (agent → entraîneur et entraîneur → agent).
6. L'exercice de la profession : règles clés
- Contrat écrit obligatoire, rémunération max 10 %, mention de qui paie — sanction : nullité (art. L.222-17, détails au chapitre 1) ;
- Mineurs : aucune rémunération de l'agent (art. L.222-5) ;
- Communication des contrats à la fédération : sanctionnée par la commission fédérale (art. R.222-38) ;
- Avocat mandataire sportif : l'avocat peut représenter un sportif dans la conclusion de ses contrats, dans le cadre de la réglementation propre à sa profession ;
- Agents étrangers : ressortissants UE/EEE en libre prestation de service sous conditions de déclaration ; hors UE : convention de présentation avec un agent licencié.
En une phrase : les sanctions dopage varient selon la substance et la preuve de l'intention — deux logiques inverses à ne pas confondre.
Exemple : un cycliste est contrôlé positif à l'EPO (substance non spécifiée) → 4 ans de suspension par défaut. S'il prouve qu'il ne savait pas (contamination alimentaire par exemple), les 4 ans tombent à 2 ans. À l'inverse, un coureur positif à un médicament courant (substance spécifiée) → 2 ans de base. Si l'AFLD prouve l'intention de tricher, les 2 ans passent à 4 ans.
Petit récap : spécifiée → 2 ans (4 si intention prouvée par l'AFLD) ; non spécifiée → 4 ans (2 si sportif prouve sa bonne foi). Retenir les deux logiques inverses = clé de 2-3 QCM par examen.
7. La lutte contre le dopage ★★★
Les acteurs
- AFLD : son collège engage les poursuites, sa commission des sanctions sanctionne (art. L.232-22) — tombé en 2018 et 2021 ;
- Trois catégories de sportifs : niveau international, niveau national, niveau récréatif (art. L.230-3) — tombé en 2021 ;
- Compétence disciplinaire : sportif licencié → fédération délégataire (puis AFLD si elle ne statue pas dans 4 mois) ; sportif non licencié → AFLD (commission des sanctions) — cas pratique 2018.
Les obligations et contrôles
- L'AFLD peut contrôler pendant les manifestations et les entraînements (art. L.232-5) ;
- AUT (autorisation d'usage à des fins thérapeutiques) : délivrée par l'AFLD ; elle fait échapper aux poursuites (art. L.232-2) ; prise d'effet rétroactive possible seulement pour le sportif ni national ni international (art. L.232-2-1) — tombé en 2015 et 2022 ;
- Groupe cible : obligation de localisation ; 3 manquements sur 12 mois = sanction (art. L.232-9-3) — tombé en 2017 et 2025 ; sportif sorti du groupe pour arrêt de carrière : 6 mois d'attente avant de reconcourir (art. L.232-15-1) — tombé en 2020 ;
- Le laboratoire accrédité peut comparer les empreintes génétiques pour rechercher : sang homologue, substitution d'échantillons, mutation génétique, manipulation génétique (art. L.232-12-2) — tombé en 2023 (« toutes les réponses »).
Les sanctions
| Situation | Suspension |
|---|---|
| Substance spécifiée | 2 ans, portés à 4 ans si l'AFLD démontre l'intention (art. L.232-23-3-3) |
| Substance non spécifiée | 4 ans, ramenés à 2 si le sportif démontre l'absence d'intention |
| Récidive multiple (3e manquement en 10 ans) | 8 ans minimum (art. L.232-23-3-8) |
| Absence de faute ou négligence | Pas de suspension (art. L.232-23-3-10) |
- Composition administrative : le sportif reconnaît la violation, accepte les conséquences et renonce à l'audience (accord avec le secrétaire général, art. L.232-22) — tombé en 2019 et 2021 ;
- Aide substantielle (art. L.230-4) : divulguer entièrement les informations + collaborer pleinement à l'enquête → sursis jusqu'aux 3/4 de la suspension, révocable si nouvelle violation dans les 10 ans ou cessation de coopération — cas pratique complet en 2025 ;
- Pénal : détention sans raison médicale : 1 an + 3 750 € ; trafic/administration : 5 ans + 75 000 € ; s'opposer aux contrôles : 6 mois + 7 500 € (art. L.232-25 et L.232-26) — tombés en 2020 et 2021 ;
- Recours du sportif de niveau international : devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) uniquement (art. L.232-24-2) — tombé en 2019 et 2021 ;
- Prescription de l'action disciplinaire AFLD : 10 ans (art. L.232-24-1) — tombé en 2024.
8. Les paris sportifs (art. L.131-16)
Les fédérations délégataires édictent des interdictions applicables aux acteurs des compétitions :
- Interdiction de parier sur les compétitions de leur discipline ;
- Interdiction de communiquer des informations privilégiées ;
- Interdiction de détenir une participation dans un opérateur de paris proposant des paris sur leur discipline ;
- Interdiction de réaliser des pronostics sponsorisés par un opérateur.
Sont notamment « acteurs des compétitions » (art. D.131-36-1) : sportifs (y compris en centre de formation), arbitres, agents sportifs licenciés, dirigeants, salariés, bénévoles et membres des clubs participant à une compétition support de paris — tombés en 2024 et 2025 (« toutes les réponses » / « tous les dirigeants »).
En une phrase : la conciliation CNOSF est un passage obligé avant de saisir un tribunal pour contester une décision de fédération sportive.
Exemple : un agent sportif se voit retirer sa licence par la commission fédérale. Il a 15 jours pour saisir le CNOSF en conciliation. Si la proposition du conciliateur ne lui convient pas, il a encore 15 jours pour faire opposition — sinon elle est acceptée d'office. Ce n'est qu'ensuite qu'il peut aller en justice.
Petit récap : double 15 jours CNOSF (saisine + opposition) ; préalable obligatoire SAUF pour dopage et litiges contractuels agent/joueur ou agent/club. L'exécution de la décision fédérale est suspendue dès la désignation du conciliateur.
9. Blanchiment de capitaux : les obligations de l'agent sportif ★★
L'agent sportif est une profession assujettie au dispositif LCB-FT du Code monétaire et financier (art. L.561-2, 16°). Sujet devenu incontournable depuis 2022.
- Déclaration de soupçon à TRACFIN pour les sommes provenant d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à 1 an ou liées au financement du terrorisme (art. L.561-15) — tombé en 2022 ;
- Classification des risques selon : nature des services, conditions de transaction, canaux de distribution, caractéristiques des clients, pays d'origine/destination des fonds (art. L.561-4-1) — tombé en 2025 (« toutes les réponses ») ;
- Bénéficiaire effectif : la ou les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle (art. R.561-1) — tombé en 2024 ;
- Conservation des documents : 5 ans à compter de la clôture des comptes ou de la fin de la relation (art. L.561-12) — tombé en 2023 ;
- Contrôle du respect de ces obligations par l'agent : assuré par les fédérations sportives (art. L.561-36) — tombé en 2023 ; dans le cadre d'une inspection, elles peuvent adresser une injonction de mise en conformité (art. L.561-36-2) — tombé en 2024 ;
- Commission nationale des sanctions : sanction pécuniaire jusqu'à 5 millions d'euros ou le double de l'avantage retiré (art. L.561-39) — tombé en 2023 ;
- Vocabulaire : le placement (introduire l'argent sale), l'empilage (multiplier les transactions complexes pour masquer l'origine), l'intégration (réinvestir dans l'économie légale) — tombé en 2025.
10. La conciliation CNOSF (art. L.141-4 et R.141-5)
- Préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le conflit résulte d'une décision d'une fédération prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ;
- Parties visées : licenciés, agents sportifs, associations et sociétés sportives, fédérations ;
- Exclusion : les litiges en matière de dopage ;
- Un litige contractuel agent / joueur ou agent / club ne relève PAS de la conciliation obligatoire (ce n'est pas une décision fédérale) — tombé en 2017 et 2025 ;
- Délai de saisine : 15 jours suivant la notification ou publication de la décision contestée (art. R.141-15) ; l'exécution de la décision individuelle est suspendue à compter de la notification de la désignation du conciliateur (art. R.141-6) — tombé en 2021 et 2025 ;
- La proposition du conciliateur est réputée acceptée sauf opposition dans les 15 jours (art. R.141-23) — tombé en 2018 ;
- Litige fédération / agent licencié : saisir la conférence des conciliateurs du CNOSF avant les tribunaux — tombé en 2018.
En une phrase : l'agent sportif est soumis à des obligations anti-blanchiment : il doit surveiller ses clients et signaler à TRACFIN les opérations suspectes.
Exemple : un agent reçoit une commission de 500 000 € en cash depuis un pays à risque pour un transfert peu justifié. Il doit identifier le bénéficiaire effectif (qui détient plus de 25 % de la société cliente ?) et faire une déclaration de soupçon à TRACFIN. Il doit conserver tous les documents 5 ans. Le contrôle de ses obligations est assuré par la fédération sportive compétente.
Petit récap : bénéficiaire effectif = > 25 % capital/droits de vote ; déclaration TRACFIN si infraction punie > 1 an ; conservation documents 5 ans ; contrôle par les fédérations ; sanction max 5 M€. Blanchiment en 3 étapes : placement → empilage → intégration.
11. Tableau des chiffres clés du chapitre
| Notion | Chiffre / règle | Texte |
|---|---|---|
| Exercice illégal de la profession | 2 ans + 30 000 € | L.222-20 |
| Rémunération agent | Max 10 % ; 0 € pour un mineur | L.222-17 / L.222-5 |
| Incompatibilités : période de référence | Fonctions exercées dans l'année écoulée | L.222-9 |
| Carence agent → entraîneur/dirigeant | 1 an | L.222-10 |
| Suspension dopage (spécifiée / non spécifiée) | 2 ans / 4 ans (intention : inversé) | L.232-23-3-3 |
| Sursis aide substantielle | Jusqu'aux 3/4 ; révocation : 10 ans | L.232-23-3-2 |
| Localisation groupe cible | 3 manquements / 12 mois | L.232-9-3 |
| Prescription disciplinaire AFLD | 10 ans | L.232-24-1 |
| Opposition à contrôle antidopage | 6 mois + 7 500 € | L.232-25 |
| Déclaration TRACFIN | Infraction punie > 1 an | L.561-15 |
| Bénéficiaire effectif | > 25 % capital ou droits de vote | R.561-1 |
| Conservation documents LCB-FT | 5 ans | L.561-12 |
| Sanction Commission nationale | Jusqu'à 5 M€ ou double de l'avantage | L.561-39 |
| Conciliation CNOSF | Saisine 15 jours ; opposition 15 jours | R.141-15 / R.141-23 |
| Mandats président de ligue | 3 maximum | L.132-1 |
| Convention fédération-ligue | 5 ans max, pas de tacite reconduction | R.132-9 |
| Interdiction administrative de stade | 12 mois max (hors récidive) | L.332-16 |
| Manifestation avec prix > 3 000 € | Autorisation de la fédération délégataire | A.331-1 |
🛠️ Cas pratique guidé
Un ancien joueur professionnel vient d'obtenir sa licence d'agent. Il envisage : (1) de créer une société pour exercer ; (2) de négocier un avenant augmentant le salaire d'un de ses joueurs ; (3) à terme, de redevenir entraîneur bénévole dans son ancien club, qui emploie des sportifs rémunérés. (Synthèse des cas pratiques des annales 2019 et 2024.)
Question 1. Quelles personnes ne peuvent pas être associées de sa société d'agent ?
Voir la correction type
Réponse : Les sportifs et entraîneurs pour lesquels l'agent exerce son activité ne peuvent être dirigeants, associés ou actionnaires de la personne morale constituée par l'agent.
Fondement : art. L.222-14 C. sport
Question 2. Comment sa rémunération est-elle plafonnée pour l'avenant d'augmentation ?
Voir la correction type
Réponse : Elle ne peut excéder 10 % de la différence entre la nouvelle rémunération brute et l'ancienne, sur la durée restante du contrat — et non 10 % du contrat entier.
Fondement : art. A.222-6 C. sport
Question 3. Peut-il devenir entraîneur bénévole de son ancien club dans 5 mois ?
Voir la correction type
Réponse : Non. L'ancien agent doit respecter un délai de carence d'un an après cessation de son activité avant d'exercer des fonctions d'entraînement ou de direction dans un club employant des sportifs contre rémunération. 5 mois sont insuffisants.
Fondement : art. L.222-10 C. sport
Question 4. S'il omettait de communiquer ses contrats à la fédération, que risquerait-il ?
Voir la correction type
Réponse : Les sanctions de la commission fédérale des agents : avertissement, sanction pécuniaire (plafond des contraventions de 5e classe), suspension ou retrait de la licence (interdiction jusqu'à 5 ans).
Fondement : art. R.222-38 C. sport
✅ Check rapide — 3 QCM niveau examen
Questions issues des annales réelles, avec leurs distracteurs d'origine. Répondez avant d'ouvrir la correction.
1. Le fait d'exercer l'activité d'agent sportif sans être titulaire de la licence est puni de : (annale 2025)
- A. 6 mois d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
- B. 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
- C. 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
- D. 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
- E. 2 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Voir la correction
Réponse : D. 2 ans + 30 000 € (art. L.222-20 C. sport). Les 4 distracteurs croisent les deux valeurs — l'examen compte sur une mémorisation approximative. Retenez le couple exact, pas chaque chiffre isolément ; E (2 ans + 45 000 €) est le piège le plus efficace.
2. Une demande de conciliation à l'encontre d'une décision fédérale doit être adressée au président de la conférence des conciliateurs du CNOSF dans un délai maximum de : (annales 2021 et 2025)
- A. 7 jours suivant la notification ou la publication de la décision
- B. 10 jours suivant la notification ou la publication de la décision
- C. 15 jours suivant la notification ou la publication de la décision
- D. 1 mois suivant la notification ou la publication de la décision
Voir la correction
Réponse : C. 15 jours (art. R.141-15 C. sport). Même valeur pour l'opposition à la proposition du conciliateur (R.141-23) : le « double 15 jours » de la conciliation CNOSF est l'un des délais les plus rentables de l'examen.
3. La durée de la suspension encourue par un sportif contrôlé positif à une substance spécifiée est de : (annales 2021 et 2025)
- A. 1 an, portée à 2 ans en cas d'intention démontrée
- B. 2 ans, portée à 4 ans en cas d'intention démontrée
- C. 4 ans, ramenée à 2 ans si le sportif démontre l'absence d'intention
- D. 8 ans dans tous les cas
Voir la correction
Réponse : B. Substance spécifiée : 2 ans, portés à 4 si l'AFLD démontre l'intention (L.232-23-3-3). Le distracteur C décrit la règle inverse, applicable aux substances non spécifiées (4 ans, ramenés à 2 si bonne foi démontrée) — c'est LE piège du dopage. D correspond à la récidive multiple.
🔔 Veille juridique : contenu aligné sur les corrections des sessions 2015-2025 de l’épreuve générale. Le droit évolue : avant l’examen, contrôlez la version en vigueur de chaque article cité. La liste des substances interdites (AMA) est actualisée chaque 1er janvier.
🧠 Mémo examen — 5 points à savoir par cœur
- Incompatibilités : fonctions de direction/entraînement, actionnariat, préposé — appréciées sur l'année écoulée (L.222-9) ; carence inverse 1 an (L.222-10).
- Exercice illégal : 2 ans + 30 000 € (L.222-20).
- Dopage : spécifiée 2 ans (4 si intention) / non spécifiée 4 ans (2 si bonne foi) ; sursis aide substantielle jusqu'aux 3/4.
- Conciliation CNOSF : 15 jours, préalable obligatoire — sauf dopage et litiges contractuels agent/joueur.
- Blanchiment : bénéficiaire effectif > 25 %, conservation 5 ans, contrôle par les fédérations.